Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - Cap sur les trois A : Anticipation, Adaptation de la société et Accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le Conseil économique, social et environnemental a salué l'engagement tenu de mener à bien cette réforme et l'ambition d'embrasser l'ensemble des politiques publiques.

Il s'agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble.
En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans.
Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui.
Il est essentiel de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d'autonomie.

Aujourd'hui, il est nécessaire que notre société s'adapte pour garantir, au fur et à mesure, de l'avancée en âge la meilleure vie possible et soutenir la solida­rité familiale. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Laurence Rossignol, Secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, présentent un projet qui concerne tous les Français, dans leur vie quotidienne et dans leur vie familiale.

Le Gouvernement a fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avan­cée en âge et confortant le choix d'un financement solidaire de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur une ressource dédiée, la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) (645 millions d'euros).

Ce projet de loi se propose de mobiliser la société toute entière autour des en­jeux liés à l'autonomie, considérés également sous l'angle du gisement d'emplois et de croissance pour notre pays.

Son organisation repose sur trois piliers indissociables, les trois A : Anticipation, Adaptation de la société et Accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

Les 3 axes de la loi d'adaptation de la société au vieillissement :

Anticiper, Adapter, Accompagner

ANTICIPER

Le premier pilier, l'anticipation, doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d'autonomie et avant tout, les inégalités sociales et de santé, dont nous savons qu'elles sont accélérées et aggravées par l'avancée en âge.
La promotion d'une activité sportive et d'une meilleure nutrition, des règles de bon usage du médicament, des actions de lutte contre le suicide, une mobilisation contre l'isolement au travers du programme MONALISA, ainsi qu'un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives de prévention, constitueront les axes prioritaires de cette politique de prévention.


Quatre mesures prioritaires

• 1. Faire du domicile un atout de prévention
  
  - Création d'une aide publique permettant l'accès aux technologies nouvelles (domotique, numérique, télé-assistance) pour les personnes âgées à faibles revenus.
  
  

• 2. Dynamiser la prévention individuelle et collective
  
  - Accès de tous les retraités à un dispositif individualisé de prévention, quel que soit leur régime de retraite pour les caisses ayant signé la convention.
  - Organisation d'actions de prévention individuelles (repérage des fragilités) et collectives (activités physiques et ateliers de prévention : chute, dénutrition, mémoire, conduite automobile).
  - Déploiement d'un plan de lutte contre la sur­médicamentation des âgés.
  
  

• 3.Lutter contre le suicide des âgés
  
  - Plan national de prévention du suicide des âgés, sur l'ensemble du territoire.
  
  

• 4. Agir contre l'isolement des âgés
  
  - Mobilisation nationale de lutte contre l'isolement des âgés (Monalisa) avec le déploiement sur tout le territoire d'équipes citoyennes bénévoles.

ADAPTER

Le second pilier doit permettre d'adapter toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l'urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) en changeant le regard sur les personnes âgées, notamment au travers de la reconnaissance du bénévolat.
Figure notamment parmi les objectifs de ce volet la traduction de l'engagement présidentiel d'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017.

• 5. Adapter les logements à la transition démographique*
  
  - Plan national d'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017 avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), grâce à des aides élargies, pouvant être cou­plées avec les aides à la rénovation énergétique, et via des procédures unifiées et abrégées.
  - Développement du microcrédit pour permettre aux âgés à faibles revenus de financer leurs travaux d'adaptation.
  - Prorogation et élargissement du champ d'applica­tion du crédit d'impôt pour adaptation du logement aux dispositifs de domotique.

• 6. Donner aux âgés le choix du modèle d'habitat qui leur convient*
  
  - Développement de l'offre d'habitat intermédiaire ou regroupé.
  
  - Modernisation des logements-foyers, appelés désor­mais «résidences autonomie» par :
  . la création d'un « forfait autonomie » pour financer des actions de prévention ou d'animation.
  . l'élargissement du plan d'aide à l'investissement aux résidences autonomies qui en ont le plus besoin.
  
  - Sécurisation du modèle des résidences services en distinguant la gestion des copropriétés de celle des services individuels, dont le paiement sera désormais conditionné à leur utilisation.
  
  *voir encadrés page suivante

• 7. Prendre en compte le défi démographique dans l'aménagement des villes et des territoires
  
  - Faire entrer les villes dans la dynamique « Ville amie des aînés » de l'Organisation Mondiale de la Santé et définir des « quartiers amis de l'âge » (réunissant com­merces, services publics, logements adaptés, transports et aménagement de l'espace).
  - Intégrer les problématiques du vieillissement aux programmes locaux d'habitat et aux plans de déplace­ment urbain pour les transports.

• 8. Reconnaître l'engagement citoyen des âgés et développer à tous les niveaux les échanges intergénérationnels
  
  - Création d'un « volontariat civique senior » témoignant de la reconnaissance républicaine envers l'engagement citoyen et associatif des âgés.
  - Promotion de la grand-parentalité active avec la possibilité donnée aux grands-parents d'être associés à la gestion des crèches parentales.
  - Création d'un label garantissant la qualité de la cohabitation intergénérationnelle.
  
  - Mise en œuvre d'initiatives de transmission inter­générationnelle :
  . journée nationale de la solidarité intergénérationnelle dans le système éducatif pour favoriser par exemple les échanges entre résidents en maisons de retraite et écoliers ;
  . inscription des âgés dans la dynamique mémorielle et le recueil d'archives de particuliers à l'occasion de la commémoration des deux guerres mondiales.
  
  
  
  

ACCOMPAGNER ...

Enfin, le dernier pilier a vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, notamment en relevant les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (soit près de 700 000 bénéficiaires potentiels), en réduisant leur reste à charge et en donnant davantage de droits aux proches aidants.

• 9. Réaffirmer les droits et libertés des âgés
  
  - Réaffirmation de la liberté d'aller et venir en maison de retraite.
  - Renforcement de la procédure de recueil du consente­ment à entrer en maison de retraite.
  
  - Lutte contre les tentatives de captation d'héritage ou d'abus de faiblesse :
  . protection des âgés les plus vulnérables, en inter­disant à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d'usage ;
  . adaptation des procédures de protection des majeurs et actions de communication sur le mandat de protection future, qui permet à une personne de désigner la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et sur son patri­moine le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
  
  

• 10. Assurer l'accessibilité financière des prestations
  
  - Engager un véritable acte II de l'APA à domicile :
  . augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile pour les âgés qui en ont le plus besoin ;
  . réduction du niveau de participation financière (« ticket modérateur ») ;
  . exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  . rénovation et modernisation des services à domicile.
  
  - Agir pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite :
  . définition d'un panier de prestations obligatoires, comprises dans le tarif hébergement de base, permet­tant de comparer les tarifs des maisons de retraite ;
  . fixation du taux maximum d'évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.

• 11. Faire des métiers de l'autonomie une filière d'avenir
  
  - Lancement d'un Plan des métiers de l'autonomie pour rendre ce secteur plus attractif et offrir aux salariés de véritables parcours professionnels.
  - Amélioration des conditions de travail de la branche de l'aide des soins à domicile.

• 12. Améliorer l'information et l'accès aux droits des âgés et de leurs familles
  
  - Ouverture d'un portail internet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de présenter les services, les aides et les établissements de façon claire et accessible aux âgés et à leurs familles. Ce portail fera partie du futur service public d'information sur la santé.

• 13. Soutenir les proches aidants*
  
  - Instauration d'une «aide au répit» permettant aux aidants qui accompagnent des personnes très peu autonomes, de prendre du repos en finançant l'accueil ou l'héberge­ment de la personne aidée dans une structure adaptée.
  - Financement d'un dispositif d'urgence en cas d'hos­pitalisation de l'aidant.
  - Développement de « cafés des aidants » et autres lieux de soutien.
  
  
• 14. Renforcer la participation des âgés à la construction des politiques publiques qui les concernent
  
  - Création d'un Haut Conseil de l'âge, chargé de rendre des avis sur toutes les questions touchant aux enjeux du vieillissement (urbanisme, logement, mobilité, droits...).
  
  
• 15. Faire de l'âge un atout pour la croissance économique et l'emploi
  
  - Développement de la filière de la Silver économie au niveau national, dans les régions et à l'export, pour faire de la France un leader mondial de ce champ et créer des emplois (artisans qui adaptent les logements, aides à domicile, industrie des nouvelles technologies au service de l'âge...).

Quelques données clé...

• L'espérance de vie est de 78,4 ans pour les hommes, 84,8 ans pour les femmes. L'INSEE pro­jette un allongement continu de l'espérance de vie d'ici à 2060. Cette année-là, elle devrait être de 86 ans pour les hommes et 91,1 ans pour les femmes.
• Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd'hui. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui à 5 millions en 2060.
• La majorité des personnes âgées vieillissent dans de bonnes conditions d'autonomie. Seuls 8 % des plus de 60 ans sont dépendants et 1 personne de plus de 85 ans sur 5 (20 %). L'âge moyen de perte d'autonomie est de 83 ans.
• On compte 1,2 million de bénéficiaires de l'APA dont 60 % à domicile et 40 % en établissement.
• 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés. Parmi elles, 2,8 millions apportent une aide à la vie quotidienne à une personne âgée vivant à domicile. 62 % des aidants familiaux sont des femmes.
• La dépense publique consacrée à l'autonomie a été estimée en 2010 à 24 Mds d'euros, dont 14 Mds pour le financement des soins, 5,3 Mds au titre de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) et 2,2 Mds pour l'hébergement.
• Les âgés sont plus de 5 millions à être investis dans le milieu associatif. Ils sont aussi un fervent sou­tien de la solidarité familiale.

Quelques données chiffrées

• 4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile.

• 20 % des aidants ont des symptômes de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs, 29 % déclarent consommer des psychotropes.

La loi reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants

Cette action s'articule autour de 3 axes :

1. Reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l'APA

Complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d'aide de l'APA à domicile, le droit au répit permet de dégager des marges pour permettre, plus facilement qu'aujourd'hui, l'accès aux structures de répit.

Une enveloppe d'aide par année et par aidé, d'un montant qui peut aller jusqu'à 500 euros annuels.

Droit au répit :

• Par exemple, financer une semaine d'hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de l'ordre de 65 euros) pour permettre à l'aidant de partir en vacances.
• Par exemple, financer l'équivalent de 15 jours en ac¬cueil de jour (pour un tarif journalier moyen de l'ordre de 30 euros), pour permettre à l'aidant de bénéficier de journées de répit.
• Par exemple, renforcer temporairement l'aide à do¬micile (environ 25 heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins) pour permettre à la personne aidée de rester à domicile pendant que son aidant fait une « pause ».
• Création d'un dispositif d'urgence en cas d'hospita-lisation de l'aidant, afin de prendre en charge temporai¬rement la personne aidée au-delà des montants et des plafonds des plans d'aide.

78 millions d'euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs.

2. Conforter et élargir les dispositifs de formation et d'accompagnement des aidants

Encourager toutes les formes d'accompagne¬ment : les lieux de parole, d'écoute et d'échange entre pairs, les cafés des aidants...
Élargissement du rôle de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) :

• appui méthodologique sur l'accompagnement des aidants ;
• cofinancement des actions d'accompagnement et aux aidants non familiaux ;
• ses moyens sont renforcés à hauteur de 5 millions d'euros par an, à cet effet.
  
  

3. Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d'aidant

• Réforme du congé de soutien familial : négo¬ciation entre partenaires sociaux qui proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant ;

• Volonté de prendre en compte les proches aidants, de faciliter l'aménagement du temps de travail en recen¬sant les bonnes pratiques et en faisant la promotion des organisations les plus adaptées à la conciliation des vies.
  
  
  

Adapter les logements à la transition démographique

Quelques données chiffrées


90 % des Français sont prêts à adapter leur domicile si leur état de santé se dégrade.

Aujourd’hui, 6 % seulement des logements sont adap­tés à la vie quotidienne de personne en perte d’autono­mie.

450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 62 % à domicile, entraînant 9 000 décès par an.

Adapter les logements à la transition démographique, grâce à 3 outils :

1. Un plan national d’adaptation des logements

Aujourd’hui : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pro­posent aux âgés les plus modestes des aides qui peuvent prendre en charge – en fonction des ressources – jusqu’à 100 % du coût des travaux d’adaptation.

Avec la réforme :

• Augmenter le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces aides en investissant 40 millions d’euros supplémentaires financés par la CASA.
  
  
• Volonté de mieux informer les âgés sur ces aides et les travaux possibles.
  
  
• Volonté de mieux articuler les travaux d’amélio­ration énergétique et d’adaptation du logement.
  
  

• Révision de la liste des travaux finançables par la CNAV : volonté de la faire coïncider avec l’évolu­tion des gérontechnologies et de prendre en compte les nouvelles formes de domotique.
  
  

• Diviser par deux le délai moyen de traitement d’un dossier (six mois aujourd’hui) par l’ANAH et la CNAV.
  
  
  

2. Le microcrédit

• Dispositif qui s’adresse à celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique et dont les travaux ne sont pas totalement couverts par les aides de la CNAV et de l’ANAH.
  
  
• Une fraction de la CASA, à hauteur de 4 mil­lions d’euros, sera utilisée à cette fin sur 2 ans, pour abonder un fonds de garantie et permettre de développer cette offre de financements pour celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire clas­sique.
  Ces fonds reviendront à la CNSA dès la fin du plan national d’adaptation des logements.
  
  
  

3. Un crédit d’impôt « pour adaptation  du logement » amélioré

• Dispositif mis en place en 2005 qui permet aux propriétaires et aux locataires de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses engagées dans leur rési­dence principale et destinées à venir en aide aux âgés ou aux personnes handicapées.
  
  
• Avec la réforme : le dispositif sera prorogé par la loi de finances pour 2015.
  La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque 10 ans, sera revue afin de permettre aux âgés de bénéficier de ce crédit pour des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile.
  Chaque personne âgée sera un bénéficiaire potentiel.
  
  
  
  

Développer le logement intermédiaire : les logements foyers ou les « résidences autonomie »

• La mission de prévention des résidences autonomie est affirmée par la loi, qui indique que les prestations socles des actions attendues dans ces structures seront fixées par décret (telles que la restauration, l’entretien du linge, et la prévention…).
  
  
• Le forfait autonomie sera destiné à financer des dé­penses non médicales permettant de préserver l’autono­mie des résidents, à travers des actions collectives (par exemple : relatives à la nutrition, la mémoire, l’exercice physique, le lien social).
  Ces actions pourront être ou­vertes à l’ensemble des personnes âgées du territoire.
  
  
• Ce forfait permet de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement de publics présentant des fragilités psychologiques et sociales.
  
  
• 40 millions d’euros seront alloués chaque année à ce forfait autonomie.

2. L’aide à l’investissement pour lestravaux de réhabilitation des résidences autonomie

• Certains logements foyers nécessitent d’importants travaux de réhabilitation.
  Une aide financière pourra être apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
  Elle aura un effet de le­vier significatif pour aider les résidences autonomie à engager des travaux souvent coûteux de réhabilitation, en baissant le montant de l’emprunt et en minimisant l’im­pact sur le montant des redevances des résidents.
  Cet investissement de l’État, inédit, sera d’un montant de 40 millions d’euros et viendra en complément des 10 millions déjà dégagés à cet effet en 2014.

Tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles en année pleine (en euros)