PSLA :Le Prêt social location-accession

Zoom sur le dispositif de PSLA

Publié le 18 janvier 2016
PSLA :Le Prêt social location-accession

Le Prêt social location-accession (PSLA) désigne un prêt conventionné permettant à son bénéficiaire de financer un projet d'acquisition de logements neufs ou en construction. Cette solution d'accession à la propriété est destinée à de nombreux opérateurs tels que les organismes SEM, HLM, les promoteurs privés et bien d'autres encore. Pour être bénéficiaire de ce type de crédit, il faut posséder un agrément délivré par une autorité préfectorale et signer en plus une convention.

Les conditions à remplir


Ce prêt permettant d'acquérir facilement un logement social est soumis à certaines conditions. Les logements concernés doivent faire l'objet d'une occupation à titre résidences principales pendant au moins 8 mois sur l'année par des personnes relevant d'une certaine catégorie en termes de revenus. Ces occupants en question doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PTZ soit à la date de signature du contrat de location-accession ou à la date de signature du contrat préliminaire.



Le Prêt social location-accession : principe de fonctionnement


Le Prêt social location-accession ou PSLA pouvant être obtenu par un vendeur, peut faire l'objet d'un transfert au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû, au moment de la levée d'option. L'acceptation de ce transfert par le ménage n'est pas obligatoire. Celui-ci dispose en effet de la faculté d'opter pour une autre forme d'emprunt. Le fait de transférer un tel prêt n'est pas automatique car la banque peut faire une opposition au transfert du PSLA dans le cas où un ménage présente des garanties jugées insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.



Une fiscalité avantageuse


Le Prêt social location-accession permet à son bénéficiaire de profiter de différentes aides fiscales. L'opérateur qui obtient ce type de crédit bénéficie d'une TVA au taux de 5,5%. De plus, il comporte une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à partir de l'année qui suit celle de leur achèvement.


Réglementation



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