L'habitat participatif dispose enfin d'un cadre légal

Le fonctionnement des sociétés d’habitat participatif précisé par décret

Publié le 23 décembre 2015
L'habitat participatif dispose enfin d'un cadre légal

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce la publication ce jour du décret de la loi Alur précisant le fonctionnement des deux nouvelles formes juridiques qui permettent de réaliser les projets d'habitat participatif (sociétés d'autopromotion et d'attribution ou coopératives d'habitants).

Il définit notamment :

  • les modalités de mise en location de logements construits ;
  • les possibilités de cession ou de donation des parts de la société ;
  • les conditions de retrait d'un associé.

Les sociétés existantes pourront quant à elles adapter leurs statuts.

Il sera complété, au printemps 2016, par deux autres décrets qui définiront :

  • la nature et les modalités de la garantie d'achèvement de l'immeuble, pour protéger les habitants qui construisent contre les aléas de chantier ;
  • la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment permet une acquisition de part dans la société.

L'habitat participatif repose sur une démarche citoyenne qui permet à un groupe d'habitants de s'associer, parfois avec l'appui d'un bailleur social, pour participer à la conception, la réalisation, puis la gestion au quotidien d'un immeuble destiné à leur habitation. Pour favoriser le développement de ce modèle alternatif et innovant dans notre pays, la loi Alur a donné à l'habitat participatif un statut, une reconnaissance officielle et un cadre légal.

La Ministre souligne que « la dynamique de l'habitat participatif contribue à renforcer le lien social et à améliorer concrètement le vivre-ensemble, en plaçant au cœur des projets les valeurs de solidarité et d'entraide ».

Retrouvez en ligne le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif


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