3 mesures pour simplifier les règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Le décret n°2015-908 du 23 juillet 2015 prévoit notamment une simplification relatives aux aires de stationnement en EHPAD.

Publié le 28 juillet 2015
3 mesures pour simplifier les règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements


Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015, publié au JO le 25 juillet 2015

« ... le présent décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.
Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Il élargit ensuite les cas et les situations dans lesquels il est possible, dans les zones dites tendues, de s'écarter des règles du plan local d'urbanisme pour la construction de logements en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.
Il précise enfin les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme, en zone tendue, prévues à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.
»

Pour plus d'informations sur ce sujet

Le décret n° 2015-908 est téléchargeable sur le site de legifrance.gouv, en

  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931096&fastPos=1&fastReqId=2116098057&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


Il est par ailleurs consultable ci-après.

L'Article L123-5-1 du Code de l'Urbanisme, modifié par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 14 est consultable en

  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026937&dateTexte=29990101&categorieLien=cid


La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est également consultable sur le site de legifrance.gouv.fr, en

  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6265556079CF63DB9D1F4A0A161401D0.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=20150728







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