7e ordonnance logement présentée en Conseil des ministres.

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté, mercredi 19 février 2014, en Conseil des ministres, la septième et dernière ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements.

Cette ordonnance vise à favoriser le développement d'une offre de logements intermédiaires, notamment par la définition d'un statut spécifique.
Le « logement intermédiaire » désigne ainsi des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes.
Ce statut va permettre aux collectivités de fixer, dans leurs documents de programmation, des objectifs de construction pour ce type de logements.

Cette nouvelle mesure vient compléter le cadre fiscal mis en place par les lois de finances 2013 et 2014, qui permet aux particuliers et aux personnes morales d'investir dans la construction de logements locatifs intermédiaires à des conditions avantageuses (dispositif d'aide à l'investissement locatif, taux de TVA de 10%).

En favorisant l'essor d'une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession, le Gouvernement entend apporter une réponse aux besoins des ménages dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social, mais trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc privé.
L'essor de logements intermédiaires contribuera également de façon décisive à ce que soit atteint l'objectif de produire 500 000 nouveaux logements par an.

Cette septième ordonnance vient clore la série mesures entrées en vigueur durant l'année 2013, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'investissements pour le logement lancé le 21 mars 2013 par le Président de la République :

• l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux contentieux d'urbanisme et visant notamment à lutter contre les recours malveillants ;
• l'ordonnance du 3 octobre 2013 mettant fin à la garantie intrinsèque ;
• l'ordonnance du 3 octobre 2013 créant une procédure intégrée pour le logement ;
• l'ordonnance du 3 octobre 2013 favorisant les projets de densification, notamment la transformation d'immeubles de bureaux inutilisés en logements ;
• l'ordonnance du 19 décembre 2013 qui va améliorer l'accès aux documents d'urbanisme, notamment par la création d'un géo-portail de l'urbanisme
• l'ordonnance du 19 décembre 2013 qui permet d'accorder un taux de garantie de 100 % aux emprunts souscrits par un aménageur afin de faciliter le financement des opérations de construction de logements.

Pour consulter l'ensemble de ces ordonnances :

• Les ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et à accélérer la construction de logements sont consultables en
  http://www.territoires.gouv.fr/ordonnances-visant-a-faciliter-la-realisation-doperations-d-amenagement-et-a-accelerer-la-construction-de-logements