Création d'une résidence avec service pour senior : législation et ERP

Petit point sur les réglementations en matière de sécurité dans les résidences avec services

Publié le 19 juin 2013
Création d'une résidence avec service pour senior : législation et ERP

Il existe des règles à respecter pour toutes les entreprises qui reçoivent du public.
Une Résidence avec Services pour Seniors n'échappe pas à ces réglementations de sécurité, mais aussi d'accessibilité.

Dans le jargon "pro" on parle d'ERP, pour Établissements Recevant du Public.

 

D'une manière générale, tous les établissements d'hébergement sont concernés - selon l'arrêté du 25 juin 1980 - et doivent donc respecter le code de la construction et de l'habitation (ou CCH).

Des catégories sont définies qui permettent de fixer le niveau des règles de sécurité applicables, lesquelles sont plus ou moins souples selon des critères, comme le nombre de personnes reçues, la situation du lieu d'accueil (en sous-sol d'un immeuble, à l'étage), la vocation de l'établissement (hôtel, restaurant, établissement de soin, camping, galerie commerciale, bureaux, salle de danse...) et sa localisation (plein air, altitude, sur l'eau..).

 

L'établissement va donc devoir se doter, entre autres, d'un registre de sécurité qui recensera toutes les informations sur les dates de contrôle et travaux requis pour la mise en conformité.

Le système de détection incendie et l'alarme relèveront d'une des cinq catégories prévues par la loi (de A à E).

 

Quelle est la première étape pour obtenir une conformité de son installation ?

 

Il faut commencer par remplir un dossier correspondant à un formulaire CERFA, lequel varie selon la complexité des travaux.

Ainsi, pour des travaux supposant le dépôt d'un permis de construire, il conviendra d’utiliser le CERFA 13409*02, tandis qu’une simple autorisation de travaux (modifications intérieures d'un bâtiment existant) nécessitera le recours au CERFA 13824*02.

Il conviendra de compléter le dossier (depuis le 1er janvier 2012) avec le CERFA spécifique aux ERP qui permet de déclarer les travaux.

 

Une fois l'établissement en exploitation, celui-ci sera astreint à des visites régulières pour maintenir la validation de sa conformité.

C'est le gestionnaire de l'établissement qui doit solliciter la mairie de son lieu d'implantation afin que la commission de sécurité vienne auditer son établissement. Les comptes rendus de visites devront être scrupuleusement archivés et l'exploitant devra apporter des réponses concrètes et rapides à tout dysfonctionnement ayant donné lieu à des réserves émises par la Commission, afin de procéder à la levée des réserves.

La récurrence des visites de la Commission de Sécurité est fonction de la catégorie dont l'ERP relève. Ainsi, elle est de deux ou trois ans pour les ERP de première ou deuxième catégories et de 3 ou 5 ans pour les troisième et quatrième catégories.

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