Une dotation supplémentaire pour lutter contre la précarité énergétique des logements

Pour atteindre l'objectif de 50 000 logements rénovés énergétiquement en 2014, fixé par le plan de relance du logement, annoncé le 29 août dernier, par le Premier Ministre, le Conseil d'Administration de l'Anah a voté à l'unanimité une capacité d'engagement supplémentaire d'un montant de 41 millions d'euros¹.

En complément de cette nouvelle capacité d'engagement de l'Agence, seront également délégués aux préfets de région 27 millions d'euros de crédits du Fonds d'aide à la rénovation thermique, qui complètent les subventions de l'Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux.

L'objectif initial fixé à l'Agence pour 2014 était de rénover thermiquement 38 000 logements. Constatant la forte montée en charge du programme, en juillet l'Agence a décidé, par redéploiement, de porter l'objectif à 43.000 logements, tout en donnant la priorité aux familles les plus modestes vivant dans les situations d'habitat les plus dégradées.

La capacité financière supplémentaire votée le 7 octobre 2014 par le Conseil d'administration va permettre de continuer à répondre aux besoins des familles les plus pauvres.

(voir encadré joint : point sur les résultats de l'étude Credoc menée auprès de 1 200 bénéficiaires et présentés ce jour au Conseil d'Administration).

Ainsi à la fin de l'année 2014, l'Anah aura permis la rénovation thermique de plus 100 000 logements pour un montant total de 1 milliard d'euros d'aides grâce au programme Habiter Mieux, lancé en 2011.

• Vote à titre expérimental du dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA)

Par ailleurs, au cours de cette séance, le conseil d'Administration a également voté à l'unanimité et à titre expérimental de nouvelles modalités de financement pour les travaux de réhabilitation des logements réalisés en auto -réhabilitation accompagnée (ARA).

Cette disposition sera applicable pour les dossiers de subvention déposés à compter du 1^er janvier 2015. Un bilan sera présenté au dernier trimestre 2015 au conseil d'administration pour examiner les conditions de poursuite de ce dispositif.

Le dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) vise à favoriser l'amélioration des conditions d'habitat grâce à la participation des occupants à la réalisation des travaux et en présence d'un encadrement garantissant la sécurité sur le chantier et la qualité des ouvrages. Cette démarche peut également comporter une dimension d'insertion sociale du ménage occupant.

• Bénéficiaires du programme Habiter Mieux : Près d'un ménage sur 2 (45%) vit sous le seuil de pauvreté

Le premier volet de l'évaluation du programme Habiter Mieux est une enquête par téléphone réalisée en février 2014 par le Credoc auprès de 1 206 personnes ayant bénéficié du programme Habiter Mieux entre 2011 et 2013.

Les personnes bénéficiaires d'Habiter Mieux vivent plutôt en milieu rural puisque près 7 sur 10 résident dans un bourg, un village, un hameau ou un lieu isolé. Elles sont plutôt âgées (1 bénéficiaire sur 2 est âgé de plus de 60 ans), avec une évolution au cours du temps : en 2013, l'enquête montre l'arrivée dans le programme de familles plus jeunes (moins de 40 ans). 45% des bénéficiaires sont salariés ou en recherche d'emploi, et 40% sont retraités..

Ce qui caractérise tous les bénéficiaires d'Habiter Mieux est le niveau faible voire très faible de leurs revenus : près d'un ménage sur 2 (45%) vit sous le seuil de pauvreté.² Les trois quart des bénéficiaires déclarent s'imposer des restrictions : sur leurs dépenses alimentaires pour 3 bénéficiaires sur 10, et sur leurs dépenses de chauffage pour près de 2 personnes interrogées sur 10.

Ils habitent des logements classés énergivores (9 logements sur 10 sont classés en catégorie E, F ou G) et 60% des ménages déclarent avoir souffert du froid dans leur logement avant les travaux. Près de 80% des logements présentent une isolation du toit ou des murs insuffisante.

Pour 9 bénéficiaires sur 10 ces travaux de rénovation énergétique ont d'abord répondu à un besoin économique (dépenser moins pour le chauffage). Vient ensuite la nécessité d'habiter dans un logement plus sain pour plus de 8 personnes sur 10.

La totalité des bénéficiaires interrogés jugent que leur logement n'est plus en mauvais état après travaux : 88% (contre 43% avant travaux) le jugent désormais en bon état et 12% encore en état moyen.

À la question du principal bénéfice ressenti à la suite des travaux, les propriétaires répondent le gain financier pour 55% et un meilleur chauffage en hiver pour 32%. Plus de 80 % des ménages interrogés indiquent qu'ils n'auraient pas réalisé ces travaux sans les aides du programme Habiter Mieux.

Enfin 94 % des propriétaires sont satisfaits dont 59% très satisfaits par l'accompagnement de l'opérateur. Ils sont tout aussi nombreux (94%) à déclarer que cet accompagnement était nécessaire voire très nécessaire pour 65% d'entre eux.

¹ Cette capacité d'engagement supplémentaire porte le budget d'intervention de l'Anah à 543 millions d'euros pour l'année 2014. Celui -ci est complété par
176 millions d'euros du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) consacrés au programme Habiter Mieux en 2014.

² En 2010, l'Insee estimait à 14% la part de la population française vivant sous ce même seuil