Sylvia Pinel engage 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et les immeubles

Dans la continuité du Comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes » qui s'est tenu le 6 mars dernier, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté ce matin en Conseil des ministres 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles.

« Nous voulons renforcer l'attractivité des quartiers les plus défavorisés, et donner l'opportunité à des ménages aux revenus modestes de se loger dans les secteurs les plus favorisés. Cela évitera d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire », a déclaré Sylvia Pinel.

Certaines actions peuvent être mises en place immédiatement. D'autres, relevant du niveau législatif, seront inscrites dans une loi « Égalité et Citoyenneté », qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016.

Elles s'articulent autour de trois priorités :

1. Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires

« Nous devons construire davantage de logements sociaux dans les villes où il en manque, et diversifier la production en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre dans les autres communes », a précisé Sylvia Pinel.

• Pour accélérer le développement du parc social dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production, dont la liste a été publiée ce jour, la ministre demande aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence comme le prévoit la loi SRU, notamment en :
  - utilisant le droit de préemption ;
  - délimitant d'ici juin les secteurs où reprendre l'instruction du permis de construire ;
  - limitant la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% ;
  - et en encourageant la cession du foncier public.
  
  

• Pour appuyer les préfets et les acteurs du secteur afin de faire émerger les projets, Thierry Repentin sera nommé délégué interministériel à la mixité dans l'habitat.
  
  
• Des mesures législatives seront prises pour compléter la loi SRU afin de :
  - renforcer l'obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) des communes déficitaires ;
  - transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence ;
  - et clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux.
  
  

• Des financements spécifiques sont à l'étude pour permettre aux bailleurs sociaux d'acheter des logements privés et de créer un parc d'intermédiation locative pour les plus démunis.

2. Réformer les attributions de logements sociaux

« Notre objectif est de réduire les inégalités dans l'occupation du parc social entre les territoires », a précisé la ministre.

• Les demandes de logement social seront gérées au niveau intercommunal, après la publication d'ici cet été des décrets prévus par la loi Alur.
  
  
• La gestion des attributions au niveau intercommunal sera expérimentée, avant d'être généralisée par la loi, par un groupe de collectivités volontaires qui définiront des critères communs entre les différents réservataires, mutualiseront les contingents « publics », mettront en place la cotation de la demande et publieront les logements disponibles.
  
  
• Une cartographie des immeubles sociaux sera faite d'ici fin 2015 par le mouvement HLM, à l'aide des indicateurs socio-économiques, afin de mieux piloter ces politiques et de rééquilibrer l'occupation sociale immeuble par immeuble.
  
  
• Le rôle des préfets sera renforcé pour une meilleure mixité. Un décret leur permettra notamment d'avoir une voix délibérative dans les Commissions d'attribution des logements (CAL). Il leur sera aussi demandé de ne plus reloger dans les 1500 quartiers prioritaires de la Ville les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenu.

3. Réformer la politique des loyers

« Nous devons créer une offre de logements à bas loyers, notamment dans les zones favorisées, pour loger les personnes à faibles ressources », a précisé Sylvia Pinel.

• Les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale, et non plus en fonction du financement d'origine du logement.
• Une instruction sera envoyée aux préfets pour adapter les loyers au cas par cas en utilisant les modalités actuelles, afin de reloger les personnes défavorisées hors des quartiers prioritaires de la ville. Les bailleurs sociaux seront également incités à expérimenter cette démarche dans certains territoires.

Sylvia Pinel a insisté sur la place de l'État, présent pour « orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale ».

20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement

Le Gouvernement est déterminé à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire. L’action publique doit permettre aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville de gagner en attractivité et aux autres quartiers de s’ouvrir à l’accueil de nouvelles populations.

A cet effet, la production de logements doit être diversifiée, en construisant des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires, et en renforçant l’attractivité des quartiers les plus défavorisés, pour y maintenir la population existante qui le souhaite et y attirer les classes moyennes.

L’occupation du parc social existant doit aussi être l’objet de toutes les attentions en donnant l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et éviter ainsi d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté.

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté ce matin en Conseil des ministres, 20 actions pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, autour de trois axes :

• mieux répartir les logements sociaux dans les territoires ;
• réformer les attributions de logements sociaux ;
• réformer la politique des loyers.

Certaines de ces actions peuvent être mises en place immédiatement. D’autres, relevant du niveau législatif, seront inscrites dans la loi « Égalité et Citoyenneté », qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016.

Elles font suite au comité interministériel « Égalité et Citoyenneté : la République en actes » du 6 mars 2015.

Elles constituent un ensemble de mesures qui nécessitent la mobilisation de chacun, et en particulier des collectivités locales et des bailleurs sociaux.

L’État sera présent pour :

• orienter, faciliter et animer ce travail collectif ;
• jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent;
• et faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale.
  
  

Axe 1 : Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires

En matière de production, le Gouvernement souhaite une meilleure répartition du parc social
sur les territoires. A cet effet, il faut construire davantage de logements sociaux dans les
communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et
favoriser la production de logements en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre
dans les quartiers déjà fortement pourvus en logements sociaux.

Evaluer le nombre de communes carencées

• Action 1
  La liste des communes « carencées » au titre de la loi SRU est publiée sur le site internet du Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, dans le cadre du bilan triennal SRU 2011-2013.
  http://www.territoires.gouv.fr/sylvia-pinel-engage-20-actions-pour-ameliorer-la-mixite-sociale-dans-les-quartiers-et-les-immeubles-2417
  
  

Utiliser l’ensemble des outils conférés aux préfets par les arrêtés de carence

Pour accélérer la construction de logements dans les communes carencées au titre de la loi
SRU, la ministre enverra en mai une instruction aux préfets afin qu’ils s’emparent pleinement
des outils liés aux arrêtés de carence.

• Action 2
  Le droit de préemption sera utilisé en faveur du logement social. Lorsqu’une commune est carencée, le préfet récupère automatiquement ce droit. Il peut le déléguer à un établissement public foncier (EPF), à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou à un organisme de logement social. La préemption consiste à avoir la priorité d’acquisition dans le  cadre d’une vente déjà engagée.
  
  
• Action 3
  Délimiter d’ici juin les secteurs où reprendre l’instruction du permis de construire, pour sécuriser la construction de logements.

Programmer les aides à la pierre de l’État prioritairement sur les zones tendues en favorisant la mixité sociale

• Action 4
  Le recentrage des aides à la pierre sera accentué au bénéfice des zones tendues.
  
  
• Action 5
  La production de logements sociaux sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50%, notamment les quartiers de la politique de la ville, les anciennes ZUS, les quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
  
  

Encourager la cession de foncier public

Si les actions de cession du foncier public pour faire du logement social sont déjà connues, la
vente de foncier public pour d’autres types de logements pourrait être renforcée. La ministre
enverra aux préfets une instruction en ce sens en mai.

• Action 6
  Les terrains publics situés dans des zones fortement pourvues en logement social seront mobilisés pour construire des logements en accession libre, ou en locatif libre et intermédiaire. Aucune décote n’est prévue dans ce cas : elle n’est possible qu’en cas de production de logement social conformément à la loi.
  
  

• Action 7
  Les terrains publics situés dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU seront mobilisés pour construire des logements sociaux, notamment en utilisant les dispositions prévues par la loi du 18 janvier 2013.

Nommer un délégué interministériel à la mixité dans l’habitat

• Action 8
  Le délégué interministériel à la mixité dans l’habitat, Thierry Repentin, sera chargé d’appuyer les préfets et les acteurs pour faciliter l’émergence des projets. Le décret sera publié prochainement.
  
  

Renforcer l’efficacité de la loi SRU

• Action 9
  La loi sera modifiée pour permettre explicitement de carencer les communes qui n’atteindraient pas une production de 30 % de PLAI dans leur bilan triennal.
  Pour plus d’équité, cette  obligation sera élargie à toutes les communes déficitaires quel que soit l’état d’avancement de leur PLH.
  L’obligation pour les communes déficitaires de produire des logements à loyers très modérés (PLAI) existe déjà dans la loi, mais reste peu appliquée. Par ailleurs, cette obligation ne touche que les communes déficitaires qui ont un programme local de l’habitat (PLH) postérieur au 1er janvier 2014.
  
  

• Action 10
  La loi sera modifiée pour transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence, sur proposition des préfets de départements, afin de donner moins de prise aux intérêts locaux et d’homogénéiser les pratiques au sein d’une région. Pour éviter les  disparités de pratique entre régions, des instructions nationales guideront la prise de ces arrêtés. Aujourd’hui, ce sont les préfets de département qui signent les arrêtés de carence.
  
  

• Action 11
  Les modalités de contribution des communes carencées pour le financement des logements sociaux imposés sur leur territoire seront clarifiées dans la loi.
  
  

Faciliter le rachat de logements privés par des bailleurs sociaux pour réaliser une intermédiation locative

• Action 12
  Des financements spécifiques sont à l’étude, avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et la Caisse des dépôts et consignations, pour que les bailleurs sociaux volontaires puissent acheter des logements privés et créer un parc d’intermédiation locative dédié aux plus démunis. Cette offre s’intègrera dans le tissu existant pour favoriser la mixité sociale.
  Avec des logements en intermédiation locative :
  - les ménages concernés bénéficieraient d’un accompagnement social ; la durée d’occupation de chaque locataire serait de 18 mois, en vue d’un relogement dans le parc social ;
  -  les logements acquis pourraient être revendus par les bailleurs au bout de 10 ans afin  d’équilibrer l’opération ; ce dispositif nécessite encore des discussions avec la Caisse des dépôts, l’union sociale pour l’habitat (USH) et le ministère des finances ;
  -  en fonction du mode de financement et du niveau de conventionnement choisi, ces logements pourraient être comptabilisés dans le décompte SRU.

Axe 2 : Réformer les attributions de logements

Les politiques d’attribution sont trop compartimentées entre les acteurs et ne se situent pas à
la bonne échelle. Les règles et le cadre des attributions peuvent conduire à pérenniser des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires. Par ailleurs, le candidat locataire n’est pas acteur du processus d’attribution et subit l’application de règles mal connues et complexes.

Face à ce constat, le Gouvernement engage des actions spécifiques : certaines seront inscrites dans la Loi « Égalité et Citoyenneté », d’autres peuvent être mises en place sans attendre. Les décrets d’application des mesures prévues par la loi ALUR concernant l’organisation de la gestion de la demande de logement social au niveau intercommunal seront publiés au cours du 2ème trimestre 2015.

Améliorer le partage de la demande de logement social

• Action 13
  Les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat (PLH) devront définir un plan partenarial de gestion de la demande comportant les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et l’information des demandeurs. Elles devront mettre en place des dispositifs de partage de la gestion de la demande interconnectées avec le système national d’enregistrement (SNE) des demandes.
  
  

Tendre vers une politique d’attribution intercommunale

• Action 14
  Le Ministère du logement animera, en lien avec le Ministère de la ville, un groupe d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires pour initier une politique d’attribution intercommunale basée notamment sur :
  - des critères d’attribution communs entre les réservataires pour privilégier l’efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire ;
  - la mutualisation des contingents « publics » (État, bailleurs sociaux, collectivité), afin de disposer d’un plus grand choix de logements pour chaque attribution et améliorer l’accès au logement social des demandeurs prioritaires ;
  - la cotation de la demande (ou scoring) et la publication sur internet des logements disponibles : les demandeurs pourront ainsi postuler sur un logement en connaissant à l’avance les critères de sélection.
  La loi « Egalité et Citoyenneté » généralisera et amplifiera cette réforme.
  
  

• Action 15
  Les préfets instaureront les conférences intercommunales des attributions du logement prévues dans le cadre de la loi ALUR. Elles réuniront les principaux acteurs du logement pour élaborer les conventions intercommunales relatives aux attributions de logement, prévues  dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et cohésion urbaine.
  
  

Cartographier les logements sociaux

• Action 16
  D’ici fin 2015, le Mouvement HLM aura cartographié les immeubles sociaux. Caractériser chaque immeuble en fonction de sa composition socio-économique (critères de revenus, taux d’activité, taux de bénéficiaires des APL) permettra de mieux piloter les attributions et de rééquilibrer, au sein d’un territoire, la composition sociale des immeubles.

Renforcer le rôle des préfets au service de la mixité

• Action 17
  Un décret permettra aux préfets d’avoir une voix délibérative dans les commissions d’attribution des logements (CAL) et de donner une voix prépondérante au président de l’EPCI avec PLH.
  
  

• Action 18
  Sur certains territoires, les préfets ont délégué aux communes la gestion du contingent de logements réservés de l’État. Dans certaines situations, ces délégations ne sont pas appliquées sur la base de principes conformes à la mixité. Les préfets devront reprendre leur contingent dans ces cas précis.
  
  

• Action 19
  Parce que les mécanismes d’attribution des logements ne doivent pas amplifier la ségrégation mais la corriger, il sera demandé aux préfets de ne plus reloger dans les 1 500 quartiers prioritaires de la ville les personnes dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus. Les préfets devront rechercher avec les bailleurs des solutions alternatives afin de proposer des loyers peu élevés dans des secteurs favorisés. Cela renvoie à la réforme de la politique de loyer consistant à fixer les loyers en fonction d’objectifs de mixité sociale. Ils recevront une instruction qui précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure dès 2015.

Axe 3 : Réformer les loyers des logements sociaux

Pour une meilleure mixité sociale dans l’attribution des logements sociaux, des actions seront menées pour éviter de reloger les personnes les plus démunies dans les quartiers les plus en difficulté. La politique appliquée doit permettre de disposer de logements à faibles loyers dans des zones où vivent peu de personnes à revenus très modestes, y compris en baissant certains loyers au cas par cas. Il faut briser la logique de loyers fixés en fonction du financement d'origine du logement social, et créer une politique de loyers fixés en fonction d’objectifs de mixité sociale dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes.

• Action 20
  Les préfets adapteront les loyers au cas par cas, en utilisant les modalités actuelles, afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la Ville.
  Les bailleurs sociaux seront également mobilisés pour expérimenter dans certains territoires une telle démarche dès le mois de mai.
  Par la suite, des dispositions législatives nécessaires seront prises pour généraliser la mise en oeuvre de ces pratiques au travers de la loi « Egalité et Citoyenneté ».