Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité, a présenté ce matin en Conseil des Ministres un décret qui permettra de délivrer les permis de construire en cinq mois, en réduisant les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les projets de construction doivent parfois obtenir des autorisations liées à plusieurs codes (urbanisme, environnement, patrimoine, etc.). Dans ces conditions, le délai pour recevoir l'ensemble des autorisations ou avis peut dépasser cinq mois, faute de coordination.

Reprenant les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport « Accélérer les projets de construction » remis en mars dernier, le décret présenté ce jour par la Ministre modifie les délais à tenir pour chacune de ces autorisations afin de délivrer les permis de construire en cinq mois.

A titre d'exemples :

• Dans le domaine patrimonial : les permis de construire ou d'aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd'hui. Il en va de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
  
  
• Dans le domaine de l'environnement : les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme seront réduits pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l'environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.
  
  
• Dans le domaine de la construction : pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq.

Ce décret, qui participe à la simplification des règles d'urbanisme, contribuera ainsi à la relance de la construction ⁽¹⁾ en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l'autorisation du projet par l'autorité compétente.

⁽¹⁾ Pour plus d'informations sur les actions mises en œuvre pour la relance de la construction

• http://www.territoires.gouv.fr/actions-pour-la-relance-de-la-construction?id_courant=1977
• http://www.territoires.gouv.fr/sylvia-pinel-presente-un-decret-pour-delivrer-les-permis-de-construire-en-cinq-mois