Adoption du projet de loi croissance et activité : des mesures concrètes pour favoriser la construction de logements

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, salue l'adoption définitive du projet de loi Croissance et Activité, portée par Emmanuel Macron, ministre de l'Économie et des Finances. Cette loi contribue fortement à la dynamique engagée par le Gouvernement pour relancer la construction et redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

En matière de logement et d'urbanisme, la loi Croissance et Activités permet de :

1. simplifier les transactions immobilières

- le délai de rétractation lors de l'achat d'un logement sera de 10 jours (au lieu de 7 auparavant). Les codes de la consommation et de la construction sont désormais harmonisés.

2. limiter les recours abusifs sur les permis de construire

- la procédure « d'action en démolition » est recentrée sur les zones sensibles afin d'éviter les recours abusifs ou mafieux. Elle était en effet trop souvent utilisée pour négocier des sommes d'argent illicites lors d'une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements. Les dispositions permettant de s'opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d'urbanisme ou de construction sont quant à elles maintenues. Les constructions réalisées sans permis, celles qui ne sont pas conformes à l'autorisation obtenue, ou celles qui pourraient porter atteinte au droit des tiers (sur le plan civil ou pénal) pourront être frappées de démolition, comme c'est le cas aujourd'hui.

- les délais de traitement des refus de permis sont réduits : le maire devra indiquer l'ensemble des motifs de refus en une seule fois, afin que le juge administratif puisse statuer plus rapidement sur un dossier complet.

3. développer le logement intermédiaire

- le statut du logement intermédiaire est confirmé par la ratification de l'ordonnance du 20 février 2014.

- les collectivités situées en zones tendues peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Cette disposition ne s'applique pas aux communes carencées au titre de la loi SRU ;

- les bailleurs sociaux peuvent, dans le cadre d'un programme de logements mixtes, vendre jusqu'à 30% de ce programme en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements ;

- la création de filiales des organismes d'HLM dédiées au logement intermédiaire est facilitée, tant sur leur gouvernance que sur leurs moyens d'action. Elles pourront par exemple non seulement construire et gérer des logements intermédiaires, mais aussi acquérir des immeubles de bureaux pour les transformer en logements intermédiaires. La séparation des fonds entre le logement social et le logement intermédiaire sera renforcée.

4. clarifier certaines mesures de la loi Alur

- en précisant, pour chaque mesure liée aux relations locataires/propriétaires, si elle s'applique aux baux signés avant la promulgation de la loi, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.

Par exemple :

- le préavis d'un mois en zone tendue pour qu'un locataire puisse donner congé à son propriétaire s'applique à tous les baux en cours ;

- l'encadrement des loyers est quant à lui uniquement applicable lors du renouvellement du bail ou au moment du changement du locataire ;

- les mesures de protection des locataires en cas de vente à la découpe ou congés pour vente s'appliquent également aux baux en cours ;

- en clarifiant les modalités de congés pour vente et vente à la découpe, pour assurer un équilibre approprié entre les droits des locataires et des bailleurs :

- les délais de prorogation des baux sont adaptés en fonction de la situation contractuelle des locataires, tout en assurant un délai incompressible de protection de 3 ans (et au maximum de 6 ans) aux locataires ;

- la protection des personnes âgées locataires ou des locataires hébergeant une personne âgée est renforcée.

- en clarifiant et assouplissant les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, pour créer un équilibre opérationnel entre les copropriétaires et les syndics.

- en donnant la possibilité aux membres d'une coopérative d'habitants de louer le logement dont ils ont la jouissance au sein d'un immeuble en habitat participatif.

5. simplifier les règles d'urbanisme pour réduire les délais des projets

- par une meilleure coordination des études d'impacts des projets et des évaluations environnementales des documents d'urbanisme,afin d'optimiser les études, de réduire les délais, et de sécuriser les procédures, dans un souci d'une meilleure prise en compte des problématiques environnementales par le porteur de projet ;

- par une meilleure articulation des procédures de délivrance des permis de construire avec les autres procédures administratives auxquelles un projet est soumis, par exemple en matière d'exploitation commerciale.

En matière d'aménagement du territoire,cette loi permet d'achever la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux :

- la couverture en 2G devra être achevée d'ici fin 2016 dans tous les centres-bourgs qui ne le sont pas encore ;

- la couverture en 3G devra être achevée pour mi-2017 dans les communes non encore couvertes.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a un pouvoir de sanction renforcé en cas de manquement des opérateurs à ces obligations et au suivi de ce calendrier.