La loi Handicap, 10 ans après...

10 ans après le vote de la « loi handicap », l'APAJH salue un texte fondateur et appelle à s'engager pour l'Accessibilité Universelle.

Publié le 11 février 2015
La loi Handicap, 10 ans après...


La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est essentielle et fondatrice.
Après 10 ans à l'épreuve de la société, l'APAJH rappelle les points de vigilance collective nécessaires à l'application pleine et entière de la loi.

La loi Handicap a posé des principes fondamentaux en considérant la personne en situation de handicap comme un citoyen, qui a des capacités et des potentialités, mais nécessite des compensations pour les exercer au regard d'un environnement souvent inadapté.
La décennie qui vient de s'écouler a permis d'asseoir de nouveaux droits mais a aussi laissé subsister
des inégalités.

Des ressources qui restent trop faibles

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'un montant de 800,45 euros, reste faible : en effet, en France, un individu est considéré comme « pauvre » quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 993 euros.
A cela, s'ajoute une seconde « discrimination » : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus victimes du chômage que les autres.

Le couperet de la limite d'âge

La loi du 11 février 2005 a prévu la fin de la limite d'âge (60 ans) dans les 5 ans. En 2010, puis aujourd'hui en 2015, le critère d'âge pour l'attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH) subsiste. Rappelons que la PCH est vitale pour bon nombre de personnes en situation de handicap. Actuellement, à quelques dérogations près, les personnes qui déclarent un handicap après 60 ans se retrouvent en situation critique sans pouvoir bénéficier, en raison de leur âge, d'aides humaines, techniques, d'aménagement du domicile... Le statut de senior ferait-il disparaître le handicap ?

Loi Handicap de 2005 : des avancées conséquentes

L'APAJH tient à souligner des améliorations notables, parmi lesquelles :

  • L'accès à l'Ecole qui a progressé de façon très importante
  • La formation des personnels de l'Education nationale qui a redémarré avec une formation prévue pour tous sur la thématique du handicap.
  • La CDisation des AVS, mettant fin à la précarité de toutes celles et ceux qui ont accompagné depuis des années les enfants en situation de handicap à l'école. Maintenant nommés AESH (Accompagnants d'élèves en situation de handicap), ces professionnels ont une reconnaissance de leur fonction, un statut, avec une formation et un diplôme. Certes, s'il avance, ce dossier important nécessite encore des progrès à la fois pour les jeunes accompagnés et leurs accompagnants.
  • La création des MDPH, guichet unique des droits
  • L'affirmation du principe d'accessibilité
  • Une nouvelle approche du handicap avec le droit à compensation, ainsi que la création du plan de compensation, outil d'accompagnement du projet de vie, et de la prestation de compensation du handicap
  • Une nouvelle définition large du handicap


La mise en oeuvre des préconisations du rapport Piveteau doit renforcer et enrichir cette belle loi.

Malgré cela, des progrès restent à faire. L'accessibilité est toujours perçue sous le prisme du handicap moteur ; plus encore que bâtir une ville accessible à tous types de handicaps, c'est une société inclusive qu'il faut construire. Face aux retards accumulés pour la mise en accessibilité des bâtiments publics en 2015, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) permettent, de façon pragmatique, à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissements recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser la mise en complète accessibilité du lieu.

L'Accessibilité universelle, projet d'une société plus juste

Au-delà de l'accès au bâti, c'est l'accès à tout, pour tous et avec tous qu'il faut encourager : tout simplement pour vivre, à la crèche, à l'école, à l'université, en entreprise, comme les autres ; pour se soigner, se déplacer, avec les autres ! C'est aussi permettre l'accès au logement choisi, à la culture ou encore le droit à l'intimité et au respect des choix de vie affective et sexuelle de la personne.

L'accessibilité universelle doit être la ligne directrice d'un projet d'une société plus juste, qui fait des personnes en situation de handicap des acteurs de la société au quotidien et surtout des citoyens à part entière, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. La société dans son ensemble doit se mobiliser et changer de regard sur l'approche du handicap.

De nombreuses pistes de progrès sont proposées au sein de la Charte de Paris pour l'Accessibilité Universelle. Ce texte renferme des exemples de bonnes pratiques et des revendications qui, au-delà du handicap, participent à une nouvelle réalité du vivre-ensemble à édifier.

  • Découvrir le clip de présentation de la Charte de Paris pour l'Accessibilité universelle, en www.apajh.org/accessibilite_universelle_cest_quoi/pc


Cette date anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque pour l'APAJH une nouvelle dynamique et l'ambition de co-construire, avec les pouvoirs publics et plus largement avec la société tout entière, cette accessibilité universelle qui correspond à ce besoin d'unité. L'accessibilité dans sa conception universelle n'est ni une utopie, ni une vue de l'esprit. C'est une ambition républicaine, et ce sont les prochaines années que nous devons penser, maintenant.

Ne l'oublions pas, ce qui est utile pour les personnes en situation de handicap l'est pour la société tout entière.


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